Où en est notre vérification
La fiche de Meaux a été vérifiée le 9 septembre 2026, mais n'établit pas encore les règles locales du meublé de tourisme (changement d'usage, compensation, plafond de 90 jours) : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Meaux
- Zone tendue
- Meaux figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Meaux ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Meaux fait partie de : CA du Pays de Meaux.
- Population
- 56 905 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Meaux)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
La commune en chiffres
- Résidences secondaires
- 0,9 %
- Hébergements touristiques recensés
- 4
- Taxe de séjour
- instituée
- Population
- 56 905
Sources : INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, capacité des communes en hébergement touristique (1er janvier 2026) · DGFiP, base Delta (ex-OCSITAN) des délibérations de taxe de séjour (délibérations en vigueur, extraction DGFiP 2026) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Page « Location de meublé de tourisme » du site officiel de la Ville de Meaux : procédure de déclaration (Cerfa n°14004, téléservice, guichets de l'Hôtel de Ville et des mairies de quartier de Dunant et de Beauval) et rappel des sanctions nationales ; ne mentionne aucun changement d'usage, quota ou plafond propre à la commune, seulement le régime national conditionnel de 120 jours. — vérifiée le 9 septembre 2026
- Registre des actes administratifs de la Ville de Meaux (plateforme PubliAct, 1042 actes en ligne 2023-2026, recherche en texte intégral) : aucun acte ne répond aux termes « changement d'usage », « permis de louer », « meublés de tourisme », « L.631-7 », « location saisonnière » ou « résidence principale ». — vérifiée le 9 septembre 2026
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Courte durée — les communes de Seine-et-Marne (77)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.