En bref
Au 2 novembre 2026, à La Châtaigneraie (Vendée), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 2 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à La Châtaigneraie
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à La Châtaigneraie)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à La Châtaigneraie : vérifié aux actes officiels.
Ce que La Châtaigneraie encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour La Châtaigneraie : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Registre communal : comptes-rendus et procès-verbaux du conseil municipal de La Châtaigneraie publiés en PDF pour les séances de janvier 2015 à juillet 2026 ; le sous-corpus 2023-2026 (45 documents, couche texte extractible) ne comporte aucune mention de changement d'usage, de limite de jours de location de la résidence principale ou de restrictions locales sur les meublés de tourisme, hormis la délégation de signature du permis de louer à la séance du 24 février 2025 — vérifiée le 2 novembre 2026
- Registre de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie : listes des délibérations examinées, 42 séances du conseil communautaire du 15 septembre 2022 au 16 juillet 2026, dont aucune, hormis celle du 20 juin 2024, ne mentionne changement d'usage, meublé de tourisme, location saisonnière ou mise en location — vérifiée le 2 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, interrogé le 31/08/2026 sous le code commune 85059 : aucun document d'urbanisme au statut « document.production » (en vigueur) n'y est indexé pour la commune de La Châtaigneraie — seules trois versions de plan local d'urbanisme y figurent, toutes trois au statut archivé, la plus récente (approuvée le 2 juin 2020) archivée depuis le 3 juin 2024 ; aucun document intercommunal (PLUi) n'a été trouvé sous ce code commune ni sur le service apicarto.ign.fr (partition DU_85059) — vérifiée le 2 novembre 2026
- Recherche d'une source de taxe de séjour propre à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ou à la commune, le 31/08/2026 : la page dédiée du site institutionnel de l'intercommunalité (module-pagesetter-viewpub-tid-2-pid-40.html, connue par une capture d'archive de 2019) répond aujourd'hui par une page introuvable, le site refondu (pays-chataigneraie.fr) ne référence aucune page ni dans son plan de site ni dans sa rubrique « Se divertir » ; le moteur de recherche interne du site de la mairie (lachataigneraie.eu) ne renvoie aucun résultat pour « taxe de séjour » ; aucune adresse de plateforme de télédéclaration (sous-domaine taxesejour.fr ou 3douest.com) nommant l'intercommunalité n'a été localisée — vérifiée le 2 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie en vigueur (document de production, 248500415_PLUi_20260312, version du 12 mars 2026), catalogué sous le code de l'EPCI 248500415 : règlement écrit intégral, sans occurrence de « meublé », « résidence secondaire » ni « location saisonnière » — les seules mentions de gîtes ou d'hébergement touristique portent sur des zones agricoles ou naturelles dédiées (STECAL NG et NT) et sur une règle d'alimentation en eau potable. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Site de la commune de La Châtaigneraie (lachataigneraie.eu) — vérifiée le 2 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 2 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à La Châtaigneraie ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à La Châtaigneraie dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 2 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à La Châtaigneraie ?
À La Châtaigneraie, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à La Châtaigneraie comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si La Châtaigneraie modifie ses règles
Vous louez en longue durée à La Châtaigneraie ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.