En bref
Au 11 novembre 2026, à Juvignies (Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Juvignies
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Juvignies)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Juvignies : vérifié aux actes officiels.
Ce que Juvignies encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Juvignies : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération du Beauvaisis — page officielle Permis de louer / déclaration de mise en location (régime, date de la délibération, 53 communes concernées, entrée en vigueur au 1er septembre 2025) ; précise explicitement que les meublés de tourisme/locations de courte durée sont exclus de la déclaration de mise en location — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Ville de Beauvais (actes-publication.beauvaisis.fr), qui publie les délibérations du conseil communautaire : 995 délibérations du 1er juillet 2022 au 4 octobre 2026 en texte intégral, et les intitulés des délibérations du 16 octobre 2020 au 30 juin 2022 ; aucune ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage ou l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Beauvaisis — page « Procès verbaux et extraits de registres des conseils communautaires » : extraits de registre des délibérations du conseil communautaire de février 2021 à septembre 2026 et procès-verbaux des séances de juillet 2020 à avril 2025. Aucune délibération figurant dans ces extraits de registre ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; celle du 10 octobre 2024 instaure le permis de louer sous la forme de la déclaration de mise en location. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Juvignies ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Juvignies dans les actes publiés par son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Juvignies ?
À Juvignies, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Juvignies comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Juvignies modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Juvignies ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Juvignies
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.