Airbnb à Devesset : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 3 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à Devesset (Ardèche), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 12 novembre 2026, 3 sources officielles)
Zone tendue
Non

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Score réglementaire — location courte durée

75

75 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location meublée de tourisme à Devesset

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
non

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Devesset)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Devesset : la page de la commune.

Ce que Devesset encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« Article 1er : Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues applicables à la commune de Devesset afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations. » […] « Privas, le 2 août 2023 »

Sources officielles

  1. Préfecture de l'Ardèche — recueil des actes administratifs n° 07-2023-098 publié le 4 août 2023 : arrêté préfectoral n° 07-2023-08-02-00007 du 2 août 2023 portant application à la commune de Devesset des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, pris sur la demande du maire du 22 juin 2023 ; son article 1er rend l'article L.631-7 applicable à la commune, son article 2 renvoie aux délibérations du conseil municipal les conditions de délivrance des autorisations et les compensations par quartier, son article 4 permet au préfet d'y mettre fin (pages 61 à 63 du recueil). — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Site officiel de la commune de Devesset — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Devesset ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Devesset.

Combien de jours pour une résidence principale à Devesset ?

À Devesset, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Devesset comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Devesset modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Devesset ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Devesset

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Pour aller plus loin à Devesset

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