En bref
Au 10 novembre 2026, à Clastres (Aisne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Clastres
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Clastres
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Clastres)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Clastres : vérifié aux actes officiels.
Ce que Clastres encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Clastres : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — rubrique « Délibérations et comptes rendus » (deux pages) : 15 séances du conseil communautaire du 16 décembre 2019 au 22 juin 2022, chaque délibération publiée en PDF sous son intitulé (483 délibérations listées) ; parmi ces intitulés, seules les délibérations n° 40 et 41 du 23 septembre 2020 portent sur la mise en location ou la création de locaux d'habitation (permis de louer et permis de diviser), la délibération n° 37 du 23 juin 2021 sur les tarifs de la taxe de séjour communautaire ; aucun intitulé relatif au changement d'usage ou aux meublés de tourisme, l'absence n'étant établie que sur les intitulés, non sur le texte des actes. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — « Portail des actes » (Webdelib+) : délibérations du conseil communautaire, arrêtés et décisions publiés depuis 2020, consultables par séance et par recherche dans le texte des actes ; aucun acte ne vise le changement d'usage des locaux d'habitation ni les meublés de tourisme à Clastres, le seul acte relatif aux hébergements touristiques étant la délibération du 25 juin 2025 fixant les tarifs de la taxe de séjour communautaire à compter du 1er janvier 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Annuaire de l'administration — fiche « Mairie - Clastres » (courriel mairie.clastres@orange.fr) : aucun site internet renseigné pour la commune, qui ne publie donc en ligne ni page propre ni registre de délibérations ; les seules sources officielles disponibles pour Clastres sont celles de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — moteur de recherche du site : 7 résultats pour « meublé » (collecte du mobilier usagé, hébergement touristique, résidence étudiante) et 3 pour « changement d'usage » (permis de diviser, écoconduite), sans aucune page relative aux meublés de tourisme ou au changement d'usage de locaux d'habitation. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour (saintquentinois.taxesejour.fr) : nomme Clastres parmi les 39 communes concernées, indique que la taxe de séjour est instituée sur le territoire, au réel, sur toutes les natures d'hébergements taxables, et publie les délibérations tarifaires applicables au 1er janvier 2020, 2022 et 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — délibération du conseil communautaire du 25 juin 2025, « Finances - Taxe de séjour communautaire - Tarifs à compter du 1er janvier 2026 » (extrait du procès-verbal, publiée sur la plateforme de télédéclaration) : rappelle l'institution de la taxe de séjour au réel sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2011 par délibération du 5 octobre 2010 et fixe les tarifs applicables au 1er janvier 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — règlement écrit du PLUi-HD de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois en vigueur (dossier 200071892_PLUi_20260520, modification simplifiée n° 1, statut document.production / EN_VIGUEUR, 380 000 caractères), dont le champ d'application territorial nomme Clastres : aucune disposition visant les meublés de tourisme, la location de courte durée, l'usage exclusif de résidence principale ou l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme ; les meublés de tourisme ne figurent que dans les définitions des sous-destinations « logement » et « hôtels ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Clastres ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Clastres dans les actes publiés par son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Clastres ?
À Clastres, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Clastres comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Clastres modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Clastres ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Clastres
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L’audit documentaire pour une adresse à Clastres — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Clastres, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.