Airbnb à Capbreton : aucune délibération locale trouvée

Ce que notre collecte a trouvé

Au 5 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération instituant l'autorisation de changement d'usage des logements loués en meublé de tourisme pour Capbreton. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Permis de louer à Capbreton : la page de la commune

Ce que l'on sait de Capbreton

Zone tendue
Capbreton figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Capbreton ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Capbreton fait partie de : CC Maremne Adour Côte Sud.
Population
9 184 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Capbreton)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.

La commune en chiffres

Résidences secondaires
56,5 %
Hébergements touristiques recensés
15
Taxe de séjour
instituée
Population
9 184

Sources : INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, capacité des communes en hébergement touristique (1er janvier 2026) · DGFiP, base Delta (ex-OCSITAN) des délibérations de taxe de séjour (délibérations en vigueur, extraction DGFiP 2026) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

Besoin des règles de Capbreton sans attendre ?

L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.

Commander un audit

Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 7 sources officielles).

Sources officielles

  1. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) — annexe A (diagnostic) du troisième Programme local de l'habitat, annexée à la délibération du conseil communautaire n° 20251204D41 du 4 décembre 2025 portant arrêt du projet après avis des communes membres, reçue en préfecture le 8 décembre 2025. Ce diagnostic rapporte que « 6 communes ont obtenu une autorisation préfectorale pour mettre en place le changement d'usage : Capbreton, Labenne, Soorts-Hossegor, Seignosse, Soustons, Vieux-Boucau », et précise plus loin que cette autorisation porte sur « l'autorisation préalable au changement d'usage, mise à la disposition des communes par MACS », en ajoutant : « A ce jour, cet outil est peu suivi par les communes. » Il rapporte donc l'existence d'actes préfectoraux sans les publier, sans en donner la date ni la référence, et sans énoncer d'obligation applicable aux loueurs de Capbreton. Le registre de MACS publie une version plus récente du même diagnostic, en annexes A et B de la délibération n° 20260625D49 du 25 juin 2026. — vérifiée le 1er septembre 2026
  2. Ville de Capbreton — page officielle « Taxe de séjour », qui décrit la déclaration de loueur de meublé de tourisme sur declaloc.fr, la télédéclaration de la taxe de séjour via un service propre à la commune (adresse et téléphone du « Service taxe de séjour », Place Saint Nicolas), et énonce que la taxe de séjour est due par le vacancier logé dans l'un des hébergements qu'elle énumère, dont le meublé de tourisme, sans énoncer d'obligation de changement d'usage, de limite de jours de location de la résidence principale, de quota ni de compensation. Sa rubrique « À télécharger » référence par leur intitulé quatre documents, dont une « Délibération préalable meublé de tourisme » et une « Délibération MACS » datées de 2019 ; les quatre liens sont affichés à 0 octet et sont morts (page introuvable), y compris celui des tarifs de la taxe de séjour et celui de la délibération de la taxe de séjour elle-même. Ces deux documents PDF datés de 2019 n'ont aucune capture dans les archives de la Wayback Machine, y compris aux dates auxquelles la page les référence déjà comme liens morts. — vérifiée le 1er septembre 2026
  3. Ville de Capbreton — registre des délibérations du conseil municipal publié sur le site officiel, interrogeable par intitulé : 525 actes, pour des séances du 8 juillet 2022 au 8 juillet 2026, dont les intitulés portent l'objet de chaque délibération. Aucun intitulé de ce corpus ne porte sur le changement d'usage, sur les meublés de tourisme, sur la location saisonnière, sur le permis de louer ni sur la mise en location. Le registre ne remonte pas avant juillet 2022 : les délibérations de 2019 référencées par la page « Taxe de séjour » n'y figurent pas. Les comptes rendus des séances du 7 décembre 2022 au 27 mars 2026, publiés sur la page « Les conseils municipaux » en PDF numérisés sans texte sélectionnable, ne permettent d'établir l'absence de mention du changement d'usage que pour la séance du 20 septembre 2023 (séance qui suit le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; elle ne porte que sur la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale). Le moteur de recherche du site de la commune ne renvoie aucun résultat pour les expressions « changement d'usage » et « permis de louer » ; pour les termes isolés « meublé » et « résidence principale », il ne renvoie que des actualités, des pages associatives et des pages génériques sans rapport avec la réglementation de la location de courte durée. — vérifiée le 1er septembre 2026
  4. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) — registre des actes administratifs (délibérations du conseil communautaire, arrêtés et décisions du président, décisions du bureau), doté d'un moteur de recherche en texte intégral portant sur le contenu des PDF publiés ; son filtre de séance expose les séances du 31 janvier 2017 au 25 juin 2026, sans aucune séance entre le 6 décembre 2018 et le 23 mai 2019. Une recherche sur l'expression exacte « autorisation préalable au changement d'usage » n'y renvoie que des annexes du Programme local de l'habitat, aucun acte instituant ou appliquant le régime. Des recherches complémentaires sur les termes isolés « changement d'usage » (339 réponses), « changement usage Capbreton » (621 réponses) et « Capbreton meublé » (50 réponses) — décomptes distincts qui montrent un filtrage effectif par le moteur de recherche du registre — ne font apparaître, parmi les résultats les plus récents de chaque requête (tri par défaut du registre, décroissant par date), aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer pour Capbreton ; le tri chronologique croissant et les pages suivantes de résultats sont restés hors d'atteinte lors de cette vérification, le registre étant devenu intermittemment inaccessible. — vérifiée le 1er septembre 2026
  5. Portail de télédéclaration de la taxe de séjour de la Ville de Capbreton (DéclaLoc), édité par un prestataire pour le compte de la collectivité : ses paragraphes relatifs au changement d'usage sont conditionnels — « Si vous êtes concerné du changement d'usage, pour votre information, DéclaLoc reste le téléservice dans lequel vous devez déposer votre demande » — et sont servis mot pour mot à l'identique sur le portail d'une autre commune de MACS dont le régime est établi par acte ; ils ne disent donc rien du droit applicable à Capbreton. Le seul énoncé propre à la commune indique que « le numéro d'enregistrement ne s'applique actuellement pas aux meublés de tourisme dans votre commune ». — vérifiée le 1er septembre 2026
  6. Géoportail de l'urbanisme — dossier de plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en vigueur au 25 juin 2026 (SIREN 244000865), catalogue applicable au territoire de Capbreton en l'absence de document d'urbanisme propre à la commune (aucun dossier sous le code INSEE 40065). Son règlement écrit, sur l'intégralité de ses 217 pages, ne comporte aucune disposition visant les meublés de tourisme ni de servitude de résidence principale exclusive au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. — vérifiée le 1er septembre 2026
  7. Préfecture des Landes — Recueil des actes administratifs. Le RAA n° 14 du 11 février 2019 publie, sous les identifiants 40-2019-02-06-002 à 40-2019-02-06-006, cinq arrêtés « DDTM SCH 2019-01 » à « DDTM SCH 2019-05 » du 6 février 2019 portant autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation, pris respectivement pour les communes de Labenne, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons et Vieux-Boucau. Aucun arrêté de cette série n'est pris pour Capbreton, et aucun autre acte de changement d'usage ne figure aux sommaires des recueils n° 12 à 16, 18 à 29 et 32 à 39 (du 28 janvier au 6 mai 2019). Les recueils de janvier 2019 antérieurs au 28 janvier, ceux de mai 2019 à décembre 2019 et ceux des autres années ne sont pas couverts. L'autorisation préfectorale que le diagnostic du Programme local de l'habitat de MACS attribue à Capbreton n'y est donc pas retrouvée. Le moteur de recherche du site indexe les titres et descriptions des pages et des recueils, pas le texte des actes qu'ils contiennent. — vérifiée le 1er septembre 2026

Recevoir un email si Capbreton modifie ses règles

Courte durée — les communes de Landes (40)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.