En bref
Au 3 novembre 2026, à Stenay (Meuse), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans des secteurs délimités par carte. Autorité compétente : Stenay. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Stenay
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Stenay
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Stenay
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Stenay : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Stenay encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
Sources officielles
- Mairie de Stenay — guide pratique « Le permis de louer à Stenay » (PDF, 13 pages, avec carte des zones) : dispositif mixte en vigueur depuis le 1er mars 2021, mis en œuvre conjointement par la Mairie de Stenay et la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois — une zone soumise à autorisation préalable (autorisation valable deux ans, formulaire Cerfa n°15652*01 et dossier de diagnostic technique) et deux zones soumises à déclaration (formulaire Cerfa n°15651*01, dépôt sous 15 jours après signature du bail), délimitées uniquement par une carte adossée au zonage UA/UB du PLU ; demandes adressées à M. le Maire de la Ville de Stenay ; sanctions de l'article L.635-7 du CCH ; ne cite aucune référence de délibération (numéro, date) ni aucune clause d'échéance du dispositif ; ne porte que sur le permis de louer. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Mairie de Stenay — page « Permis de louer » du site stenay.fr : renvoie au guide pratique ci-dessus pour le détail du dispositif et des zones ; contact urbanisme@stenay.fr. — vérifiée le 3 novembre 2026
- CC du Pays de Stenay et du Val Dunois (dont Stenay est la commune-siège) — page « Comptes rendus » du site cc-paysdestenay-valdunois.fr : comptes rendus des conseils et bureaux communautaires classés par année de 2022 à 2026, la liste initiale présentant dix séances de juillet 2025 à avril 2026 sous des intitulés génériques par date, sans détail des délibérations individuelles ; le registre ne remonte pas avant 2022, alors que le régime de permis de louer est applicable depuis le 1er mars 2021 : l'acte qui l'institue n'y figure pas, et ce registre ne renseigne ni sur le changement d'usage, ni sur les meublés de tourisme, ni sur le permis de louer. — vérifiée le 3 novembre 2026
- CC du Pays de Stenay et du Val Dunois — page « Habitat » du site cc-paysdestenay-valdunois.fr : traite uniquement de l'OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, désormais close) et du nouveau service-conseil France Rénov' lancé le 23 avril 2025 ; aucune mention du permis de louer, du changement d'usage, des meublés de tourisme ou de la taxe de séjour. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Stenay ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Stenay ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Stenay, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Stenay ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Stenay modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Stenay ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Stenay
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Stenay — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Stenay, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Stenay — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.