En bref
Au 31 octobre 2026, à Souillac (Lot), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 4 mai 2018). Autorité compétente : Souillac. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 mai 2018
- Acte
- Délibération n° 04-05-2018-003 du conseil communautaire de Cauvaldor du 4 mai 2018 : « Mise en place du permis de louer sur la commune de Souillac (régime d'autorisation et convention de gestion du… ( consulter )
- Autorité compétente
- Souillac
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Souillac
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Souillac
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Souillac : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Souillac encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 04-05-2018-003 du conseil communautaire de Cauvaldor du 4 mai 2018 : « Mise en place du permis de louer sur la commune de Souillac (régime d'autorisation et convention de gestion du… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« DE METTRE EN PLACE le permis de louer sur les zones délimitées telles que représentée sur le plan joint et DE SOUMETTRE en conséquence tous les propriétaires concernés par ces zones au régime de l'autorisation préalable ; DE PRECISER la date d'entrée en vigueur de ce dispositif, qui ne peut être inférieur à 6 mois à compter de la publication de la présente délibération, au 1er janvier 2019 »
Sources officielles
- Cauvaldor — procès-verbal du conseil communautaire du 4 mai 2018, délibération n° 04-05-2018-003 « Mise en place du permis de louer sur la commune de Souillac (régime d'autorisation et convention de gestion du service) » : le conseil communautaire, compétent en matière d'habitat, décide à l'unanimité de mettre en place le permis de louer sur les zones délimitées par un plan joint, de soumettre les propriétaires concernés au régime de l'autorisation préalable à compter du 1er janvier 2019, de valider la convention de gestion confiant l'instruction à la commune de Souillac et de fixer le dépôt de la demande en mairie de Souillac. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Document « Urbanisme » du site officiel de la mairie de Souillac (publié en avril 2019) : présente le permis de louer institué par décision du conseil municipal du 6 juin 2019, la procédure (autorisation préalable de mise en location au départ d'un locataire) et la convention signée avec Cauvaldor, compétent en matière d'habitat, qui délègue l'instruction des demandes à la mairie. Ne mentionne aucun changement d'usage, meublé de tourisme ni location de courte durée. Source antérieure de plus de deux ans à la date de vérification (§1.1bis) : les pages actuelles du site (documents/permis-de-construire-certificat-durbanisme, la-commune/les-services/plan-local-durbanisme) et une recherche ciblée sur le site n'ont fait apparaître aucune page plus récente relative au permis de louer, ni aucun élément qui contredirait ce document — c'est donc la seule source disponible. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Document « Projet de convention permis de louer » annexé à la délibération du conseil municipal du 6 juin 2019 (annexe 2-41/2018), publié sur le site officiel de la mairie de Souillac (fichier PDF scanné) : convention entre Cauvaldor et la commune organisant l'instruction, par la mairie, des demandes d'autorisation préalable de mise en location relevant de la délibération communautaire n°04-05-2018-003 du 4 mai 2018, qui a délimité une zone soumise à autorisation ; l'annexe cartographique de cette zone n'est pas jointe au document tel que publié en ligne. — vérifiée le 31 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Souillac ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Souillac ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Souillac, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Souillac ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Souillac modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Souillac ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Souillac
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Souillac — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Souillac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Souillac — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.