En bref
Au 5 octobre 2026, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 28 juin 2022). Autorité compétente : Communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Quartier de Méan-Penhoët : rue de Trignac et ses alentours
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 juin 2022
- Acte
- Délibération n° 2022.00112 du conseil communautaire de la CARENE, « Politique en faveur de l’habitat privé ancien - Nouveau périmètre du dispositif Permis de louer à Saint-Nazaire » ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Nazaire
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Saint-Nazaire
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Nazaire : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Nazaire encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2022.00112 du conseil communautaire de la CARENE, « Politique en faveur de l’habitat privé ancien - Nouveau périmètre du dispositif Permis de louer à Saint-Nazaire » , consulter ) Secteurs : Quartier de Méan-Penhoët : rue de Trignac et ses alentours. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« Il est donc proposé d’instaurer le permis de louer sur un nouveau périmètre restreint et pour des typologies correspondant aux signalements, à savoir des chambres, studios, T1/T1 bis et T2 à usage d’habitation situés dans des immeubles en copropriétés ou en mono-propriété, en excluant les appartements de ces typologies situés dans des résidences à vocation touristique. Le périmètre choisi se situe dans le quartier de Méan-Penhoët et cible la rue de Trignac et ses alentours. […] L’autorisation préalable de mise en location devient effective six mois après l’adoption de la présente délibération, c’est-à-dire le 29 décembre 2022. […] - Décider d’instaurer le permis de louer dans les conditions précitées, […] ADOPTE A L’UNANIMITE (58 pour) »
Sources officielles
- Communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE) — délibération n° 2022.00112 du conseil communautaire du 28 juin 2022 instaurant le permis de louer (autorisation préalable de mise en location) sur un nouveau périmètre du quartier de Méan-Penhoët à Saint-Nazaire, effective le 29 décembre 2022 : demande déposée au service amélioration de l’habitat de la CARENE, décision dans le mois, silence valant acceptation, autorisation à renouveler à chaque nouvelle mise en location ; l’acte renvoie à quatre annexes (périmètre cartographié, fiche thématique, plaquette d’information, liste des pièces) qui ne sont pas jointes au texte publié — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des délibérations du conseil municipal de Saint-Nazaire (portail de données ouvertes de Saint-Nazaire Agglomération, 1 642 délibérations du 1er juillet 2022 au 25 septembre 2026, complétées par 300 délibérations du 8 octobre 2021 au 20 mai 2022) : porte la délibération du 16 décembre 2022 approuvant la convention de partenariat 2022-2023 avec la CARENE pour le permis de louer ; aucune délibération communale sur le changement d’usage ni sur les meublés de tourisme ; la recherche porte sur l’objet des actes — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des délibérations de la CARENE (portail de données ouvertes de Saint-Nazaire Agglomération, 1 498 délibérations du 5 juillet 2022 au 29 septembre 2026) : porte la délibération n° 2025.00136 du 24 juin 2025 sur le changement d’usage ; aucune autre délibération sur le permis de louer depuis le 28 juin 2022 ; la recherche porte sur l’objet des actes — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des délibérations de la CARENE (portail de données ouvertes de Saint-Nazaire Agglomération, 1 526 délibérations du 30 janvier 2018 au 28 juin 2022) : porte les délibérations successives sur le permis de louer à Saint-Nazaire (2018, 2019, 2020, 2021 et 2022) ; la recherche porte sur l’objet des actes — vérifiée le 5 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Nazaire ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Nazaire ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Nazaire, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Nazaire ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Nazaire modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Nazaire ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Nazaire
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Nazaire — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Saint-Nazaire, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.