En bref
Au 2 novembre 2026, à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans un secteur nommé par l'acte. Autorité compétente : Luxeuil-les-Bains. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Secteur de l'OPAH-RU (centre historique et rues adjacentes)
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Luxeuil-les-Bains
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Luxeuil-les-Bains
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Luxeuil-les-Bains
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Luxeuil-les-Bains : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Luxeuil-les-Bains encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs : Secteur de l'OPAH-RU (centre historique et rues adjacentes). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
Sources officielles
- Page « Urbanisme » du site officiel de la Ville de Luxeuil-les-Bains, rubrique « Le Permis de louer » : décrit le dispositif de déclaration de mise en location applicable au secteur de l'OPAH-RU depuis le 1er janvier 2023 ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme n'y figure par ailleurs. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Site officiel de la Ville de Luxeuil-les-Bains, procès-verbaux des séances du conseil municipal du 16 février 2022, du 25 mars 2022 (ordre du jour complet et délibérations n° 1 à 44), du 5 mai 2022, du 8 juin 2022, du 27 juin 2022 et du 2 février 2023 (PDF numérisés sans texte sélectionnable, sauf celui du 2 février 2023) : aucune mention d'un permis de louer ni d'une déclaration de mise en location dans ces séances ; la délibération instituant le régime appliqué depuis le 1er janvier 2023 n'y figure pas. Les séances du 13 octobre et du 8 décembre 2022 et celles de 2023 postérieures au 2 février sont publiées sans que l'absence y soit établie ; aucune séance de 2021 n'est publiée sur la page « Les séances du conseil municipal ». — vérifiée le 2 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Luxeuil (EPCI de la commune) — listes des délibérations du conseil et du bureau communautaires publiées sur son site : vingt-huit séances, non continues, du 17 octobre 2022 au 28 septembre 2026 ; aucun intitulé ne porte sur un permis de louer, une déclaration ou une autorisation de mise en location, un changement d'usage ou les meublés de tourisme. Aucune liste antérieure à octobre 2022 n'y est publiée, alors que le régime est annoncé en application depuis le 1er janvier 2023. — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Luxeuil-les-Bains ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Luxeuil-les-Bains ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Luxeuil-les-Bains, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Luxeuil-les-Bains ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Luxeuil-les-Bains modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Luxeuil-les-Bains ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Luxeuil-les-Bains
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Luxeuil-les-Bains — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Luxeuil-les-Bains, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Luxeuil-les-Bains — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.