En bref
Au 2 novembre 2026, au Lude (Sarthe), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 6 novembre 2023). Autorité compétente : Le Lude. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 6 novembre 2023
- Acte
- Délibération du Conseil Municipal du Lude du 6 novembre 2023, « Mise en place du dispositif Permis de louer » ( consulter )
- Autorité compétente
- Le Lude
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Le Lude
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Le Lude
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Lude : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Lude encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération du Conseil Municipal du Lude du 6 novembre 2023, « Mise en place du dispositif Permis de louer » , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
« Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - DÉCIDE de valider le périmètre d'application du dispositif « Permis de louer » à l'échelle du périmètre administratif de la commune, pour les logements dont la date de construction est d'au moins 15 ans avant la date de la demande d'autorisation de louer ; - DIT que les autorisations préalables de mise en location seront déposées en mairie ou par voie électronique ; - DIT que la mise en œuvre du dispositif se fera au plus tôt six mois après la publication de la présente délibération. »
Sources officielles
- Ville du Lude — page « Permis de louer » : présentation du dispositif, lien vers la brochure explicative et vers le téléservice de constitution de dossier. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Brochure explicative « Permis de louer » de la Mairie du Lude : logements concernés (plus de 15 ans), procédure d'autorisation préalable de mise en location, pièces du dossier (Cerfa n°15652*01, diagnostics), entrée en vigueur au 7 novembre 2024, référence à la délibération du 6 novembre 2023. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Procès-verbal du Conseil Municipal du Lude, séance du 6 novembre 2023 (point III « Mise en place du dispositif Permis de louer », pages 13 à 16) : visas (loi ALUR du 24 mars 2014, décret du 19 décembre 2016, articles L.634-1 à L.635-11 du CCH), considérants sur l'habitat indigne et le périmètre d'action renforcé de l'OPAH-RU, et décision adoptée à l'unanimité fixant le périmètre d'application à l'ensemble du territoire communal pour les logements de plus de 15 ans, l'entrée en vigueur différée d'au moins six mois et le dépôt en mairie ou par voie électronique ; ne mentionne ni meublé de tourisme ni changement d'usage. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Registre des conseils municipaux de la Ville du Lude (convocations, procès-verbaux et listes de délibérations, années 2020 à 2026) : aucun document titré ne porte sur un meublé de tourisme, un changement d'usage ou une location de courte durée. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Registre des procès-verbaux et délibérations du Conseil Communautaire de CC Sud Sarthe, séances 2024 à 2026 ; documents publiés en PDF numérisés sans texte sélectionnable et sans titre distinctif par objet, ce qui ne permet pas d'y chercher un mot-clé sans ouvrir chaque pièce individuellement ; la page « PLUi et Habitat » de l'EPCI ne mentionne aucun dispositif de permis de louer ni de changement d'usage. — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Lude ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Le Lude ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Lude, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Lude ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Lude modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Lude ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Lude
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Le Lude — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Le Lude, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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