En bref
Au 10 novembre 2026, à La Roche-Chalais (Dordogne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 6 avril 2023). Autorité compétente : La Roche-Chalais. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 6 avril 2023
- Acte
- Délibération n° 09-04-2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye (instauration du régime d'autorisation préalable à la mise en location sur deux secteurs… ( consulter )
- Autorité compétente
- La Roche-Chalais
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à La Roche-Chalais
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à La Roche-Chalais
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à La Roche-Chalais : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que La Roche-Chalais encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 09-04-2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye (instauration du régime d'autorisation préalable à la mise en location sur deux secteurs… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« d'approuver : - la fin de la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable à la mise en location par la communauté de communes ; - le transfert du régime d'autorisation préalable à la mise en location à la commune de La Roche-Chalais. »
Sources officielles
- Communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye — procès-verbal du conseil communautaire du 11 février 2026 : délibération n° 7 mettant fin à la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable à la mise en location par la communauté de communes et le transférant à la commune de La Roche-Chalais, au visa de la délibération n° 09-04-2023 du 6 avril 2023 qui l'avait instauré sur deux secteurs de la commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de La Roche-Chalais — compte rendu du conseil municipal du 7 juin 2022 : le conseil se prononce favorablement pour l'instauration du permis de louer sur deux zones proposées, selon un plan annexé — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de La Roche-Chalais — compte rendu du conseil municipal du 2 octobre 2023 : convention avec la Communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye relative au dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur les deux secteurs géographiques de la commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de La Roche-Chalais — compte rendu du conseil municipal du 13 janvier 2025 : montant des amendes proposé par la communauté de communes pour le permis de louer, et décision de laisser alors la compétence du permis de louer à la communauté de communes — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de La Roche-Chalais — comptes rendus du conseil municipal publiés sur le site de la commune, du 1er mars 2021 au 6 octobre 2026 : le permis de louer y apparaît de 2021 à 2025 ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, notamment les 14 comptes rendus de septembre 2025 à octobre 2026 ; la séance du 11 juillet 2022 est publiée en image sans texte sélectionnable. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye — rubrique « Affichage légal » : listes des délibérations et procès-verbaux du conseil communautaire des séances du 11 février au 10 septembre 2026 ; le permis de louer y figure par la délibération du 11 février 2026, aucune délibération ne porte sur le changement d'usage, et les meublés de tourisme n'y apparaissent qu'au titre de la taxe de séjour ; les séances antérieures à 2026 ne sont pas publiées sur cette page — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à La Roche-Chalais ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à La Roche-Chalais ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à La Roche-Chalais, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à La Roche-Chalais ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si La Roche-Chalais modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à La Roche-Chalais ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à La Roche-Chalais
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à La Roche-Chalais — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à La Roche-Chalais, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de La Roche-Chalais — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.