En bref
Au 8 novembre 2026, à Imphy (Nièvre), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 4 juillet 2024). Autorité compétente : Imphy. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 juillet 2024
- Acte
- Délibération du conseil municipal d'Imphy, point 12 « Petites villes de demain – Habitat – Permis de louer, extension du périmètre », adoptée à l'unanimité, qui étend à l'ensemble de la commune le… ( consulter )
- Autorité compétente
- Imphy
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Imphy
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Imphy
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Imphy : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Imphy encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération du conseil municipal d'Imphy, point 12 « Petites villes de demain – Habitat – Permis de louer, extension du périmètre », adoptée à l'unanimité, qui étend à l'ensemble de la commune le… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 8 novembre 2026.
« DÉCIDE de la mise en œuvre du dispositif « Permis de Louer » sur l'ensemble de la commune d'Imphy ; DÉCIDE que le « Permis de Louer » sera mis en place le 01 janvier 2025 sur l'ensemble de la commune d'Imphy ; PRÉCISE qu'à compter de l'entrée en vigueur du « Permis de Louer », les propriétaires voulant louer leurs biens se trouvant dans le périmètre cité ci-avant devront déposer en mairie le Cerfa N°15652*01 accompagné d'un dossier technique. »
Sources officielles
- Ville d'Imphy — compte rendu du conseil municipal du 4 juillet 2024, point 12 « Petites villes de demain – Habitat – Permis de louer, extension du périmètre » : le conseil municipal, à l'unanimité, décide la mise en œuvre du permis de louer sur l'ensemble de la commune à compter du 1er janvier 2025, avec dépôt en mairie du Cerfa 15652*01 et d'un dossier technique ; le texte rappelle l'approbation du dispositif le 22 décembre 2021 (délibération 2021-075), appliqué au centre-ville depuis le 1er septembre 2022. — vérifiée le 8 novembre 2026
- Ville d'Imphy — compte rendu du conseil municipal du 22 décembre 2021, point 3 « Petites villes de demain – Lutte contre l'habitat indigne – Mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) des logements privés sur le centre-bourg d'Imphy (secteur « La Forge ») » : à l'unanimité, le conseil décide la mise en œuvre du dispositif (régime d'autorisation préalable de mise en location) sur le secteur du centre-bourg à compter du 1er septembre 2022, dépôt en mairie du Cerfa 15652*01 et visite du logement par un opérateur indépendant. — vérifiée le 8 novembre 2026
- Ville d'Imphy — page « Permis de louer » : dispositif voté à l'unanimité par le conseil municipal du 22 décembre 2021 pour le centre-ville à compter du 1er septembre 2022, étendu à l'ensemble de la commune par délibération du 4 juillet 2024 à compter du 1er janvier 2025 ; autorisation préalable obligatoire pour toute première mise en location ou à chaque changement de locataire, dossier à déposer en mairie, par courrier recommandé ou par courriel, visite par un opérateur indépendant, autorisation valable 2 ans, amendes jusqu'à 5 000 € ou 15 000 €. — vérifiée le 8 novembre 2026
- Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) — fiche projet « Imphy améliore son habitat locatif avec le permis de louer » (programme Petites Villes de Demain) : dispositif d'autorisation préalable de mise en location mis en place depuis septembre 2022 par la Ville d'Imphy (porteuse du projet), cofinancé à 50 % par le Département de la Nièvre, périmètre alors circonscrit au centre-ville, depuis étendu à l'ensemble de la commune, procédure (Cerfa, diagnostics, visite obligatoire, décision du maire selon le décret de décence du 30 janvier 2002), bilan à la date de la fiche (40 visites, 3 contre-visites, 8 logements mis en location sans autorisation). — vérifiée le 8 novembre 2026
- Ville d'Imphy — compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2022 (texte intégral, délibération « Petites villes de demain — Programme d'intérêt général ») : mentionne le dispositif « permis de louer » comme déjà mis en place à cette date, dans le cadre de la présentation du contexte de l'habitat communal ; aucune autre mention d'un changement d'usage ou d'un meublé de tourisme dans ce document. — vérifiée le 8 novembre 2026
- Ville d'Imphy — procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2022 (texte intégral) : aucune délibération relative au permis de louer, à un changement d'usage ou à un meublé de tourisme dans cette séance. — vérifiée le 8 novembre 2026
- Ville d'Imphy — procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2025 (texte intégral) : échange entre élus confirmant que le dispositif « permis de louer », initialement circonscrit à un périmètre, a depuis été « étendu sur toute la ville » (extension décidée le 4 juillet 2024) et reste activement mis en œuvre (courriers de régularisation en cas de location sans demande) ; aucune mention d'un changement d'usage ou d'un meublé de tourisme dans cette séance. — vérifiée le 8 novembre 2026
- Ville d'Imphy — page « Compte-rendus du conseil municipal » : page d'accès à l'application de publication des comptes rendus, dont le contenu (liste des séances et liens de téléchargement) est chargé dynamiquement. — vérifiée le 8 novembre 2026
- Communauté de communes Sud Nivernais — site institutionnel (rubriques « Organisation & Territoire » et « Vivre & Habiter ») : aucune mention d'un permis de louer, d'une autorisation préalable de mise en location, d'un changement d'usage ou d'un meublé de tourisme. — vérifiée le 8 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Imphy ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Imphy ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Imphy, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Imphy ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Imphy ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Imphy
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Imphy — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Imphy, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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