En bref
Au 11 novembre 2026, à Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 5 secteurs nommés par l'acte (acte du 14 novembre 2024). Autorité compétente : Baugé-en-Anjou. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue Victor Hugo · Rue Georges Clémenceau · Rue Marthe de la Beausse · Impasse du Haras · Rue de l'Église
- Entrée en vigueur
- Acte du 14 novembre 2024
- Acte
- Délibération n° 2024.00145 du conseil communautaire de Baugeois-Vallée du 14 novembre 2024 ( consulter )
- Autorité compétente
- Baugé-en-Anjou
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Baugé-en-Anjou
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Baugé-en-Anjou
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Baugé-en-Anjou : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Baugé-en-Anjou encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024.00145 du conseil communautaire de Baugeois-Vallée du 14 novembre 2024 , consulter ) Secteurs : Rue Victor Hugo · Rue Georges Clémenceau · Rue Marthe de la Beausse · Impasse du Haras · Rue de l'Église. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« INSTAURE le dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location pour toutes les catégories de logement du parc privé situées dans le périmètre défini ci-après : commune déléguée de Baugé : rue Victor Hugo, rue Georges Clémenceau, rue Marthe de la Beausse, impasse du Haras, rue de l'Eglise ; » […] « PRECISE que le dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025 étant précisé que la date d'entrée en vigueur de ce dispositif ne peut être inférieure à six (6) mois à compter de la publication de la présente délibération ; »
Sources officielles
- Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire de Baugeois-Vallée, séance du 14 novembre 2024, délibération n° 2024.00145 « Habitat - Mise en place d'un dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location » : instaure l'autorisation préalable de mise en location dans cinq voies de la commune déléguée de Baugé, délègue la mise en œuvre et le suivi à la commune de Baugé-en-Anjou, fixe l'entrée en vigueur au 1er septembre 2025 et précise que les demandes sont remises à la Mairie de Baugé-en-Anjou. Adoptée à l'unanimité, transmise en préfecture le 26 novembre 2024 et publiée le même jour. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes de la Communauté de communes Baugeois-Vallée (plateforme delibs.com) : délibérations, décisions et arrêtés publiés de mai 2022 à octobre 2026. Trois actes y emploient l'expression « permis de louer » : la délibération n° 2024.00145 du 14 novembre 2024 qui institue le dispositif, la délibération n° 2025.00081 du 26 juin 2025 sur le dépôt dématérialisé des dossiers et une délibération de 2026 sur les délégations d'attributions. Aucun acte n'y porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Ville de Baugé-en-Anjou : présente le régime d'autorisation préalable de mise en location, son entrée en vigueur au 1er septembre 2025 sur un périmètre restreint du centre-ville de la commune déléguée de Baugé, la procédure de dépôt (portail SIRAP) et la sanction encourue (amende jusqu'à 15 000 €). Ne mentionne aucun changement d'usage, meublé de tourisme ni location de courte durée. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Dépliant officiel « Permis de louer » de la Ville de Baugé-en-Anjou (juillet 2025) : donne une liste de rues et d'adresses concernées, plus longue que les cinq voies du dispositif de la délibération du 14 novembre 2024, et le détail des diagnostics techniques exigés (DPE, CREP, gaz, électricité, amiante). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Baugeois-Vallée — procès-verbal du conseil communautaire du 26 juin 2025, délibération n° 2025.00081 « Habitat - Dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location - Autorisation de dépôts dématérialisés des dossiers à Baugé-en-Anjou » : rappelle que le conseil communautaire a délibéré le 14 novembre 2024 pour instaurer le permis de louer sur la commune déléguée de Baugé, en préciser le secteur et en déléguer la mise en œuvre à la commune, et qu'une convention de délégation a été signée fin mai 2025. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil municipal de Baugé-en-Anjou du 4 novembre 2024, point 10 « Habitat - Sollicitation pour l'instauration de l'Autorisation Préalable à la Mise en Location (« permis de louer ») et sa délégation au profit de la collectivité » : la commune sollicite la communauté de communes, compétente, pour instaurer le dispositif sur la commune déléguée de Baugé et lui en déléguer la mise en œuvre ; délibération de sollicitation, qui n'institue pas elle-même le régime. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Baugé-en-Anjou ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Baugé-en-Anjou ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Baugé-en-Anjou, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Baugé-en-Anjou ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Baugé-en-Anjou ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Baugé-en-Anjou
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L’audit documentaire pour une adresse à Baugé-en-Anjou — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Baugé-en-Anjou, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.