Le classement d’un meublé de tourisme repose sur une grille officielle unique, appliquée de la même façon par tous les organismes accrédités. Comprendre sa mécanique — nombre de critères, chapitres, seuils, compensation — permet d’anticiper précisément ce qui sera vérifié lors de la visite, plutôt que de découvrir les règles le jour du contrôle.
133 critères répartis en 3 chapitres
La grille officielle, issue de l’arrêté du 2 août 2010 modifié par l’arrêté du 24 novembre 2021, comporte 133 critères répartis en 3 chapitres. Le premier chapitre, le plus fourni, porte sur l’aménagement et les équipements du logement : aménagement général, chambres, sanitaires, cuisine, environnement extérieur, et état et propreté des installations. Le deuxième chapitre porte sur la qualité et la fiabilité de l’information donnée au client ainsi que sur les services proposés. Le troisième chapitre couvre l’accessibilité du logement et le développement durable. À cela s’ajoute un prérequis distinct des 133 critères : pour un logement composé d’une seule pièce d’habitation destiné à 1 ou 2 personnes, une surface minimale de 9 m² (cuisine séparée) ou 12 m² (coin cuisine) est exigée, faute de quoi aucun classement n’est possible.
La mécanique des 95 % et de la compensation 3 pour 1
Pour obtenir une catégorie donnée (de 1 à 5 étoiles), la catégorie exige au moins 95 % des points obligatoires qui lui sont attachés. Les 5 % de points obligatoires manquants peuvent être compensés par des points « à la carte », à raison de 3 points à la carte pour 1 point obligatoire manquant. Ce mécanisme de compensation s’ajoute au minimum de points à la carte exigé par ailleurs pour chaque catégorie, qui progresse avec le nombre d’étoiles visé : environ 5 % en 1 étoile, jusqu’à 40 % en 5 étoiles. Un logement peut donc obtenir une catégorie même s’il lui manque quelques points obligatoires mineurs, à condition de compenser largement grâce aux critères à la carte — équipements de confort, services additionnels, éléments de durabilité.
Le verrou des 5 critères ONC (état et propreté)
Ce mécanisme de compensation connaît une exception stricte : 5 critères de la section « état et propreté des installations et des équipements » sont obligatoires et non compensables (statut « ONC »). Il s’agit de points de contrôle basiques mais éliminatoires — l’état général et la propreté des sanitaires, des sols et murs, du mobilier, de la literie et de la cuisine. Si l’un de ces 5 critères n’est pas validé lors de la visite, aucun classement ne peut être prononcé, quel que soit le total de points obtenu sur le reste de la grille. Un nettoyage et une remise en état soignés avant la visite suffisent le plus souvent à les sécuriser.
Exemples de critères qui distinguent les catégories
La grille distingue les catégories en rendant obligatoires, à partir d’un certain niveau, des équipements qui restaient facultatifs en dessous. Par exemple, la présence d’un fer et d’une table à repasser, de placards de rangement dans chaque pièce, ou de produits d’accueil dans la salle de bains, devient obligatoire à partir de 3 étoiles alors qu’elle n’était qu’optionnelle en 1 ou 2 étoiles. Ces bascules d’un statut facultatif à un statut obligatoire, propres à chacun des 133 critères, expliquent pourquoi l’écart entre deux catégories voisines porte souvent sur des détails d’équipement plutôt que sur des travaux lourds. La grille complète, telle que transcrite depuis le référentiel officiel d’Atout France, détaille chaque critère et son statut par catégorie. Le détail des critères qui séparent précisément le 2 et le 3 étoiles est développé dans notre article sur les critères 3 étoiles du meublé de tourisme.
Passer de la théorie à votre logement
Ces règles restent abstraites tant qu’elles ne sont pas appliquées à un logement précis. L’auto-audit gratuit reprend l’intégralité des 133 critères de la grille officielle et calcule, en fonction de vos réponses, le nombre d’étoiles accessible dès aujourd’hui, en tenant compte du seuil de 95 %, de la compensation et des critères ONC. Le résultat vous permet de savoir précisément quels points travailler avant de contacter un organisme accrédité, et de suivre ensuite les étapes détaillées dans notre guide du classement en 7 étapes.
Questions fréquentes
Faut-il obtenir 100 % des points obligatoires pour être classé ?
Non, 95 % suffisent. Les points obligatoires manquants, dans cette limite de 5 %, peuvent être compensés par des points « à la carte » supplémentaires, à raison de 3 points à la carte pour 1 point obligatoire manquant.
Qu'est-ce qu'un critère « à la carte » ?
Ce sont des critères non obligatoires (équipements ou services additionnels) qui permettent d'atteindre un minimum de points variable selon la catégorie visée (5 % en 1 étoile jusqu'à 40 % en 5 étoiles), et qui peuvent aussi servir à compenser un déficit de points obligatoires, dans la limite autorisée.
Existe-t-il des critères impossibles à compenser ?
Oui, 5 critères de la section « état et propreté » sont obligatoires et non compensables (statut ONC) : sans eux, aucun classement n'est possible, quel que soit le total de points obtenu par ailleurs.
Vérifiez votre commune.
Les règles décrites ici varient localement.
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