14 rue du Sémaphore, 99999 Portneuve

Synthèse

La location meublée de tourisme est possible à cette adresse, sous conditions substantielles : autorisation de changement d'usage avec compensation double (l'adresse se situe dans le secteur « Front de mer »), quota communal, et enregistrement national. La location longue durée relève d'un régime de déclaration simple, sans encadrement des loyers. Le détail et les démarches dans l'ordre suivent.

L'essentiel à Portneuve

Louer en meublé de tourisme à Portneuve suppose, pour une résidence secondaire, une autorisation de changement d'usage et, pour une résidence principale, un plafond de 90 jours par an. En location classique, une déclaration de mise en location s'applique à Portneuve.

• — Changement d'usage : requis
• — Résidence principale : 90 j / an
• — Zonage meublés : 1 secteur
• — Permis de louer : déclaration

3 faits vérifiés aux actes officiels

Dernier changement : permis de louer — précédente règle valable jusqu'au 15 novembre 2023.

Sommaire

1. — Votre situation déclarée
2. — L'essentiel à Portneuve
3. — Votre dossier, point par point — meublé de tourisme
4. — Votre numéro d'enregistrement
5. — Score réglementaire — meublé de tourisme
6. — Règles locales documentées — meublé de tourisme
7. — Règles propres aux personnes morales — meublé de tourisme
8. — Le secteur de l'adresse — meublé de tourisme
9. — Socle national — meublé de tourisme
10. — Votre dossier, point par point — permis de louer
11. — Règles locales documentées — permis de louer
12. — Score réglementaire — permis de louer
13. — Le secteur de l'adresse — permis de louer
14. — Contexte national — permis de louer
15. — Socle national — permis de louer
16. — Démarches prévues par les textes
17. — Comparaison : meublé de tourisme ou permis de louer
18. — Méthode — meublé de tourisme
19. — Méthode — permis de louer

Partie 1 — Meublé de tourisme

Audits concernés : Audit Meublé de Tourisme · Audit Complet

Votre dossier, point par point — meublé de tourisme

Audits concernés : Audit Meublé de Tourisme · Audit Complet

Démarche documentée, non déclarée

• • Changement d'usage : la fiche de Portneuve documente une autorisation de changement d'usage préalable à la location en meublé de tourisme (l'acte, sa date de vérification et sa citation sont restitués plus bas, avec les règles locales documentées) ; son obtention n'est pas déclarée pour ce logement.
• • Règles par zones à Portneuve : un secteur « Front de mer » à compensation renforcée, le reste du territoire à compensation simple — notre base ne détermine pas la zone de cette adresse ; la source de ce découpage est citée plus bas, avec les règles locales documentées.

Votre numéro d'enregistrement

Audits concernés : Audit Meublé de Tourisme · Audit Complet

• • La forme du numéro déclaré (99999123456AB) correspond à celle que décrit l'article D. 324-1-1 II du code du tourisme : treize caractères en trois groupes — cinq chiffres de code géographique, six chiffres d'identifiant, deux caractères de clé — et les cinq premiers caractères correspondent au code de la commune du logement.
• • Clé de contrôle : déterminée par la commune (art. D. 324-1-1 II du code du tourisme), elle n'est vérifiable par aucun registre d'État — ni ce contrôle ni aucun autre ne peut en confirmer l'exactitude depuis l'extérieur.
• • Un numéro de forme attendue n'est pas, pour autant, un numéro délivré : ce contrôle porte sur la forme, jamais sur l'existence d'un enregistrement réel.

Socle national — meublé de tourisme

Audits concernés : Audit Meublé de Tourisme · Audit Complet

Enregistrement obligatoire depuis le 20 mai 2026, numéro d'enregistrement exigé sur toute annonce, plafond par défaut de 120 jours pour une résidence principale. Amendes nationales : défaut d'enregistrement jusqu'à 10 000 €, fausse déclaration jusqu'à 20 000 €.

Règles locales documentées — meublé de tourisme

Règles propres aux personnes morales — meublé de tourisme

Sociétés civiles immobilières et autres personnes morales.

Audits concernés : Audit Meublé de Tourisme · Audit Complet

Le secteur de l'adresse — meublé de tourisme

Audits concernés : Audit Meublé de Tourisme · Audit Complet

L'adresse auditée se situe DANS le secteur « Front de mer » (tracé reporté depuis l'annexe cartographique de la délibération ; vérification à la parcelle effectuée). Conséquence directe : la compensation exigée est double (2 pour 1).

Le logement étant une résidence secondaire, le régime de la résidence principale (plafond de jours sans changement d'usage) ne s'applique pas : l'autorisation de changement d'usage est requise dès la première nuitée, dans la limite du quota d'autorisations documenté ci-dessus.

Démarches prévues par les textes

Démarches — meublé de tourisme

1. 1. Demande d'autorisation de changement d'usage

   Guichet

   Service urbanisme de la commune (formulaire communal)

2. 2. Pièce exigée par les textes

   Guichet

   Code de la construction et de l'habitation, article L.631-10

   Détail

   En France métropolitaine, diagnostic de performance énergétique (DPE) classé de A à E, de A à D à compter du 1er janvier 2034, pour une autorisation de changement d'usage demandée en vue d'une mise en location en meublé de tourisme

3. 3. Déclaration avec enregistrement sur le téléservice national

   Guichet

   Service-public.fr — enregistrement d'un meublé de tourisme et numéro d'enregistrement

   Délai

   numéro d'enregistrement délivré immédiatement après la déclaration

4. 4. Numéro d'enregistrement reporté sur chaque annonce

   Guichet

   plateformes de réservation utilisées par le loueur

   Délai

   avant toute publication d'annonce

5. 5. Taxe de séjour

   Guichet

   office de tourisme communautaire

   Délai

   au réel, collectée par l'office de tourisme communautaire, périodicité fixée par la collectivité

Partie 2 — Permis de louer

Audits concernés : Audit Location Longue Durée · Audit Complet

Socle national — permis de louer

Audits concernés : Audit Location Longue Durée · Audit Complet

Le permis de louer est un dispositif facultatif instauré localement ; à Portneuve, il prend la forme d'un régime de DÉCLARATION sur tout le territoire communal (délibération communautaire n° 2023-054 du 16 novembre 2023) — déclaration dans les 15 jours suivant la conclusion du bail (Cerfa 15651*01), à renouveler à chaque mise en location. Amendes nationales : absence de déclaration jusqu'à 5 000 € ; (régime d'autorisation, pour information : jusqu'à 5 000 €, porté à 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans).

Contexte national — permis de louer

Audits concernés : Audit Location Longue Durée · Audit Complet

Deux référentiels nationaux consultés pour chaque adresse : la liste des zones tendues et celle de l'encadrement du niveau des loyers.

Portneuve ne figure ni dans la liste nationale des zones tendues ni dans le référentiel de l'encadrement des loyers : aucun des deux ne s'applique à cette adresse.

Votre dossier, point par point — permis de louer

Audits concernés : Audit Location Longue Durée · Audit Complet

Régime de mise en location documenté

• • Mise en location : la fiche de Portneuve documente un régime de déclaration de mise en location (acte officiel, vérifié le 3 juin 2026).
• • Date d'effet : ce régime est applicable depuis le 16 novembre 2023.
• • Situation locative déclarée : Aucune mise en location prévue à ce jour.
• • La fiche documente un régime de déclaration de mise en location pour Portneuve ; aucune démarche n'est déclarée déposée pour ce logement.
• • Cette démarche se renouvelle à chaque nouvelle mise en location (socle national, vérifié le 8 août 2026).
• • Acte fondateur : délibération communautaire n° 2023-054 du 16 novembre 2023 — source : https://www.cc-portneuve.fr/actes/deliberation-2023-054.pdf.
• • Information documentaire — ne constitue pas une consultation juridique. Vérification officielle auprès de la commune recommandée.

Le secteur de l'adresse — permis de louer

Audits concernés : Audit Location Longue Durée · Audit Complet

Aucun secteur distingué pour ce volet dans les règles recensées.

Démarches prévues par les textes

Démarches — permis de louer

1. 1. Location classique : déclaration de mise en location

   Guichet

   Service-public.fr — formulaire Cerfa n° 15651 (déclaration de mise en location)

   Délai

   dans les 15 jours suivant la signature du bail (Cerfa n° 15651*01)

2. 2. Pièce exigée par la notice — déclaration

   Guichet

   Notice d'utilisation de la déclaration de mise en location de logement, Cerfa n° 52147#01 (formulaire 15651)

   Détail

   Dossier de diagnostic technique (DDT) prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Comparaison : meublé de tourisme ou permis de louer

Audits concernés : Audit Complet

Les deux scores face à face, et pour chaque option ce que la commune impose. Les deux colonnes décrivent la même adresse ; elles ne recommandent rien.

Le choix entre les deux stratégies engage la fiscalité, l'assurance et le bail — ce rapport documente le volet réglementaire ; il ne constitue pas un conseil en investissement.

Sources de la fiche communale

Chaque ligne ci-dessous restitue la provenance de la fiche communale : son libellé et le lien vers l'acte cité.

• Commune de Portneuve — délibération n° 2024-087 du 12 septembre 2024 (changement d'usage, compensation) https://www.portneuve.fr/actes/deliberation-2024-087.pdf
• Commune de Portneuve — délibération n° 2025-012 du 3 février 2025 (plafond résidence principale) https://www.portneuve.fr/actes/deliberation-2025-012.pdf
• Établissement public de coopération intercommunale — délibération communautaire n° 2023-054 du 16 novembre 2023 (régime du permis de louer) https://www.cc-portneuve.fr/actes/deliberation-2023-054.pdf
• Page officielle de la commune de Portneuve https://www.portneuve.fr/urbanisme/meubles-de-tourisme

À la date d'établissement du rapport

Rapport établi le 12 juin 2026 sur la base des actes en vigueur à cette date. Les règles locales évoluent ; la surveillance documentaire, incluse pendant les douze mois qui suivent le jour de son établissement, vous prévient par email de tout changement affectant cette adresse. Ce document est un service d'information : il ne constitue ni un conseil juridique individualisé, ni un conseil fiscal.

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.

Traçabilité

Rapport LC-EXEMPLE-0001, établi le 12 juin 2026 — empreinte SHA-256 de la fiche communale 3fa9c21e07b4d6… : deux documents portant la même empreinte reposent sur exactement les mêmes faits. Chaque source citée plus haut porte son QR et se scanne depuis le papier.

Méthode — meublé de tourisme

Audits concernés : Audit Meublé de Tourisme · Audit Complet

3 sources de la fiche communale documentent ce volet, du type suivant : Acte officiel. Vérifiées le 3 juin 2026.

Méthode — permis de louer

Audits concernés : Audit Location Longue Durée · Audit Complet

1 source de la fiche communale documente ce volet, du type suivant : Acte officiel. Vérifiées le 3 juin 2026.

Calendrier des échéances